Veille Juridique

Les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement Dans le cadre des ordonnances MACRON, il faut retenir qu'à compter du 27 septembre 2017, pour tout licenciement notifié à compter de cette date, l'indemnité minimum c'est-à-dire l'indemnité prévue au code du travail dite indemnité légale se calcule de la façon suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération est le salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois en retenant la base la plus favorable pour le salarié.
Ce qui change c'est qu'avant l'ordonnance MACRON, pour les 10 premières années, le calcul se faisait sur la base de 20% du salaire moyen mensuel brut alors que désormais c'est 25%.
Il y a donc une légère augmentation.
Pour les années incomplètes, l'indemnité se calcule au prorata temporis. 
Il faut savoir que par ailleurs, il y a une autre modification puisqu'il n'est plus nécessaire d'avoir minimum un an d'ancienneté pour percevoir une indemnité de licenciement. Il suffit d'avoir 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
L'indemnité de licenciement est due quel que soit le motif du licenciement sauf en cas de faute grave, de faute lourde.
L'indemnité se calcule sur la base de l'ancienneté augmentée de la durée du préavis. C'est donc au  moment où on remet le solde de tout compte que l'indemnité de licenciement est calculée. 
L'indemnité légale est normalement versée lorsqu'il n'y a pas de convention collective. Désormais, on pourra dire que l'indemnité légale peut être aussi versée si elle est supérieure à l'indemnité prévue dans la convention collective applicable à l'activité. On doit retenir que c'est toujours la situation la plus favorable pour le salarié qui doit s'appliquer. Prenons l'exemple d'un salarié qui perçoit 1 750 € bruts sur 13 mois avec une prime de 13ème mois payée en décembre. Son licenciement est notifié en janvier et il totalise préavis compris, 14 ans et 3 mois d'ancienneté. 
La moyenne de la rémunération = 1 750 x 13 /12 = 1 896 € bruts. 
1 896 x 25% = 474 x 10 ans = 4 740 €
1 896 x 1/3 = 632 x 4 = 2 528
pour les 3 mois restants : 632 x 3 / 12 = 158
total indemnité légale de licenciement = 7 426 € nets : il n'y a pas de cotisation de sécurité sociale et l'indemnité est non imposable.

Avant l'ordonnance MACRON, l'indemnité légale se serait élevée à la somme de 6 486 € nets.


Nouvelles dispositions POLE EMPLOI 1er Novembre 2017
Cette étude doit être affinée sachant qu'il y aura probablement encore des modifications. Il convient toutefois de retenir que le délai de carence de prise en charge des services de POLE EMPLOI est toujours de 75 jours pour un licenciement économique. Pour les autres licenciements, alors que le plafond était de 180 jours, il est désormais passé à 150 jours.

Il faut savoir que le délai de carence comprend le délai pour étude du dossier soit 7 jours + les jours indemnisés au titre des congés payés + la prise en compte de l'indemnité supra légale. Il s'agit en réalité du salarié qui a perçu une indemnité supérieure à l'indemnité minimale prévue par le code du travail ou qui a perçu une indemnité transactionnelle. C'est ce plus que l'on appelle indemnité supra légale. En fonction d'un coefficient 90, on parvient à un nombre de jour qui augmente la carence. Ce nombre de jour lié à l'indemnité supra légale était auparavant de maximum 180 jours et il est désormais réduit à 150 jours. 

La durée d'indemnisation est toujours de 24 mois. En revanche, il y a une modification importante puisque, auparavant, tout salarié licencié âgé de plus de 50 ans bénéficiait d'une durée indemnisation de 36 mois. Pour les licenciements notifiés après le 1er novembre 2017, cette indemnisation sera de 30 mois pour les salariés âgés de 53 et 54 ans et elle ne sera de 36 mois que pour les salariés âgés de plus de 55 ans lorsque la rupture du contrat est notifiée.

Reste à savoir si dans le cadre des nouvelles négociations, il y aura ou non une dégressivité des allocations. Pour l'instant, le montant reste le même durant toute l'indemnisation. Il peut fluctuer si le chômeur déclare une activité partielle source de rémunération. 

Dispositions POLE EMPLOI actualisation janvier 2018 

La carence de prise en charge

Il est important de connaitre précisément le délai de carence de prise en charge par les services de POLE EMPLOI.  Le délai de carence court à compter du dernier jour du contrat de travail.  De fait, il englobe la période de préavis, si préavis il y a eu.

• * 7 jours calendaires. Calendaire signifie que l’on comptabilise les week-ends et jours fériés. 

* Les jours indemnisés au titre des congés payés qui n’avaient pas encore été pris. Ainsi, si vous aviez encore 24 jours de congés payés et que vous avez été indemnisé sur cette base, il faudra rajouter 24 jours

• * vient s’ajouter le délai de carence pour indemnité supra légale. Supra légale signifie que vous avez bénéficié du paiement d’une indemnité de licenciement prévue par votre convention collective ou par votre contrat de travail qui est supérieure à l’indemnité prévue par le code du travail. Cette partie supérieure vous permet d’arriver à un montant que vous divisez par le coefficient 90 et vous arrivez à un nombre de jours supplémentaires de carence avec néanmoins une limite à savoir : 

-      75 jours pour un licenciement économique, c’est donc le plafond, il n’y aura pas plus de 75 jours,  -      150 jours pour un autre licenciement. Il faut savoir que jusqu’au 31 octobre 2017, c’était 180 jours.    La durée d’indemnisation par les services de POLE EMPLOI 

• La durée d’indemnisation est de 24 mois pour tous les salariés âgés de moins de 53 ans.
• Elle est de 30 mois pour les salariés âgés de 53 et 54 ans. Cette période peut être prolongée de 6 mois en cas de formation indemnisée par POLE EMPLOI pour les personnes de 53 à 54 ans.
• Elle est de 36 mois pour les salariés âgés de + de 55 ans au moment de la fin du contrat de travail. 

Elle peut être prolongée pour le salarié qui, durant la période d’indemnisation atteint l’âge de 60 ans sans pouvoir encore bénéficier d’une retraite à taux plein.    Le salaire journalier de référence : le paiement de l’ARE  Les services de POLE EMPLOI vont notifier le salaire journalier de référence qui permettra précisément de savoir ce que vous percevrez sachant que ce montant journalier doit être multiplié par 30 ou 31 jours en fonction des mois.  Pour calculer ce salaire journalier de référence, les services de POLE EMPLOI reprennent les salaires des 12 derniers mois d’activité.  Sont pris en compte le salaire fixe, la rémunération variable, les primes.  En revanche, ne sont pas pris en compte les remboursements de frais.  Ce salaire annuel est divisé par 365 et on aboutit au salaire journalier de référence.  Le calcul est fait sur la base du salaire brut.  L’allocation de retour à l’emploi est soumise à la CSG et CRDS.  Vous continuez à cotiser à la retraite complémentaire à hauteur de 3%.  L’indemnité est soumise à l’impôt et doit être déclarée comme un salaire.  L’allocation correspondra à un pourcentage du salaire journalier de référence qui est différent en fonction de la tranche de salaire.  Pour évaluer de manière journalière l’allocation de retour à l’emploi, on reprend le salaire brut moyen. L’ARE est égale au montant le plus élevé entre 40.4% du salaire journalier de référence + 11.84 € et 57 % du salaire journalier de référence.  Exemple : un salarié a gagné sur les 12 derniers mois 22 800 € soit 1 900 € bruts mensuels. On divise par 365 puisqu’il y a bien travaillé 12 mois = 62 € qui correspond au salaire journalier de référence. 62 x 40.4% + 11.84 = 25.05 + 11.84 = 36.89 € qui sera donc l’allocation brute journalière à laquelle on prélève ensuite les cotisations obligatoires.  C’est ce que percevra la personne indemnisée x par 30 ou 31 jours.  Il faut savoir que le salaire minimum journalier correspond à 28.86 € et le salaire minimum mensuel à 865.80 €. Présentement, le salaire maximum du salaire journalier est de 251.64 € soit 7 549.20 € mensuels.  En effet, il y a un plafond à savoir que le maximum du salaire pris en compte par les services de POLE EMPLOI correspond actuellement en 2018, à 13 076 €.  Conditions pour être indemnisées  Le salarié doit être privé involontairement d’un emploi et être en recherche active d’emploi.  Il doit résider en France.  Il doit avoir travaillé au cours des 28 derniers mois qui précèdent l’inscription 88 jours ou 610 heures.  Cumule avec un emploi salarié  Sous certaines conditions, le versement de l’ARE peut être maintenu en cas de conservation ou de reprise d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.  La rémunération mensuelle ne doit pas dépasser 70% de l’ancienne rémunération c’est-à-dire celle qui a été prise en compte par POLE EMPLOI pour le calcul de l’ARE et le cumule du salaire ne doit pas représenter un montant de 30 fois le salaire journalier de référence.  La déclaration des heures travaillées est obligatoire au moment de l’actualisation mensuelle auprès de POLE EMPLOI.  De même, le demandeur d’emploi peut aussi créer son entreprise et bénéficier du maintien partiel de l’ARE quand bien même il encaisserait un nouveau revenu d’entrepreneur.     

• La rupture conventionnelle

rubrique établie en 2013 non actualisée avec les nouveaux plafonds de sécurité sociale

 Depuis le 1er janvier 2013 cette rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée est beaucoup moins intéressante pour les employeurs puisqu’ils sont soumis au forfait social de 20%.    Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de CSG et CRDS pour la fraction qui n’excède pas le montant de l’indemnité légale c’est-à-dire celle prévue par le code du travail ou conventionnelle c’est-à-dire celle prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.    A titre d’exemple, si vous versez une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 € sachant que la convention collective attribue au salarié une indemnité de licenciement de 40 000 €, voilà ce que vous allez régler :    20% de 40 000 € = 8 000 €,    Vous allez payer de la CSG et CRDS sur la somme de 34 064 € c’est-à-dire entre 40 000 et 74 064 correspondant à deux plafonds annuels de sécurité sociale.    Sur la partie supérieure à 74 064 jusqu’à 80 000 € c’est-à-dire 5 936 €, vous allez régler des cotisations de sécurité sociale.    En ce qui concerne le salarié, si ce dernier percevait un revenu de 5 000 €, l’indemnité de 80 000 € est entièrement nette d’impôts puisqu’elle est inférieure à deux années de rémunération (5 000 x 24 = 120 000).    L’indemnité telle que calculée aura été déduite de la CSG et CRDS et il devra cotiser sur la somme de 5 936 € c’est-à-dire au-delà de 74 064 € jusqu’à 80 000€.    C’est la raison pour laquelle, sur les nouveaux formulaires CERFA de rupture conventionnelle vous avez la notion de brut puisqu’il y a en effet une différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle brute et l’indemnité de rupture conventionnelle nette à percevoir pour le salarié compte tenu de cette réforme.    Attention aux ruptures conventionnelles lorsque l’indemnité est versée à un salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension retraite.    Dans cette hypothèse, le régime fiscal et social est totalement différent puisque l’indemnité est intégralement imposable pour le salarié et intégralement assujettie aux cotisations et contributions sociales.    Il faut aussi prendre en considération le fait que jusqu’en 2010, lorsque des indemnités étaient versées dans le cadre d’un PSE, ces indemnités étaient totalement exonérées tant sur le plan fiscal que social.

Désormais si elles le sont toujours sur le plan fiscal, elles sont soumises au même régime sur le plan social.

Enfin et probablement pour limiter les parachutes dorés, désormais les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant dont le montant est supérieur à 30 fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité Sociale sont intégralement assujetties.   Ainsi depuis le 1er septembre 2012, les indemnités de rupture qui excèdent la somme de 363 720 € sont intégralement assujetties aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations alignées, à la CSG et à la CRDS.

Auparavant, il fallait atteindre 1 091 160 €. Pour le régime fiscal, on retiendra la règle des deux années de rémunération.


Le nouveau dispositif de reclassement : le contrat de sécurisation
avant le 1er septembre 2011, lorsqu'un employeur envisage de procéder au licenciement économique d'un salarié dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, il devait lors de l'entretien préalable remettre au salarié, soit une convention de reclassement personnalisé soit, en fonction des régions, un contrat de transition professionnelle.

désormais, depuis le 1er septembre 2011, il n'y a plus qu'un seul dispositif à savoir le contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif résulte de la loi du 28 juillet 2011. Les conditions sont très proches des anciens dispositifs. De la même façon, ce contrat est porposé lors de l'entretien préalable. Le salarié a un délai de 21 jours pour adhérer ou non à ce dispositif.

Pour un salarié protégé muni d'un mandat, le délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation administrative de licenciement. L'absence de réponse du salarié équivaut à un refus.

A l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, le salarié qui a adhéré quitte l'effectif de la société. L'entreprise doit lui verser son indemnité de licenciement.

La rupture ne comporte pas de préavis ni indemnité compensatrice de préavis. C'est les services de POLE EMPLOI qui en feront la demande à l'employeur qui devra verser la somme correspondante.

Toutefois lorsque le préavis est supérieur à trois mois, le salarié perçoit la fraction excédant ce montant. Le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie de mesures d'accompagnement.

Il peut, durant la durée de la convention c'est-à-dire 12 mois, réaliser deux périodes d'activité professionnelle entreprise sous forme de CDD ou d'intérim.

le contrat de sécurisation professionnelle est alors suspendu. Pendant les 12 mois, le salarié perçoit de POLE EMPLOI une allocation égale à 80% du salaire journalier signifiant par la même qu'il n'y a pas de perte de rémunération pour le salarié.

Cette disposition s'applique pour les salariés qui avaient au minimum, un an d'ancienneté au moment du licenciement. A défaut, ils perçoivent une allocation moindre.

La contribution financière de l'employeur à ce dispositif correspond d'une part aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation qui n'ont pas encore été utilisées.

L'employeur doit aussi verser la somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas adhéré à ce dispositif dans la limite de 3 mois de salaire.

Remarques importantes : jusque-là, que ce soit le CTP ou la CRP à partir du moment où il y avait adhésion du salarié, juridiquement la rupture du contrat de travail intervenait d'un commun accord.

L'employeur n'avait pas d'obligation de notifier une lettre motivée sur le motif économique. Désormais avec ce nouveau dispositif, il n'y a plus de rupture d'un commun accord.

Au moins les choses sont claires et évitent certaines contestations.

Cela signifie que, il est conseillé d'apporter quelques précisons dès la lettre de convocation à entretien préalable et après entretien préalable, même si le salarié adhère à ce dispositif, de notifier les motifs qui ont conduit à envisager la rupture du contrat de travail et à proposer le CSP. Il faut prendre en considération le fait que le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail pendant 12 mois à compter de la date d'adhésion au CSP. Ce délai est opposable au salarié si l'employeur en a fait mention.



Accident du travail ou maladie professionnelle : point de départ de la protection contre le licenciement

Le principe est que pendant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié sous peine de nullité sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Les règles protectrices s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement. Il convient de faire attention à savoir que : même si l'employeur est informé du refus de prise en charge au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles par la CPAM, cela ne signifie pas que le salarié ne bénéficie pas des mesures protectrices. Dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle, il convient d'être particulièrement prudent et ce d'autant plus que l'employeur n'est pas toujours informé des recours que le salarié peut engager.

La sanction est d'autant plus importante que le licenciement intervenu sans respecter les règles de protection prévues aux articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, est frappé de nullité.

Cette disposition a été rappelée par la cour de cassation chambre sociale dans son arrêt du 29 juin 2011. En conséquence, prudence si en tant qu'employeur vous êtes informé d'un refus de prise en charge par la CPAM...Je pense que rien n'interdit à l'employeur d'écrire au salarié pour lui demander s'il entend ou s'il a déjà déposé un recours à l'encontre de la décision de la CPAM.

Quant au salarié qui est licencié après que la CPAM a refusé de le prendre en charge au titre de législation professionnelle, si après le licenciement son recours aboutit, il sait désormais que s'il n'a pas bénéficié des règles protectrices, il peut faire annuler son licenciement.