indemnité de licenciement
Indemnité légale de licenciement depuis le 27 septembre 2017
Désormais, l’indemnité est due après 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Calcul de l’indemnité légale
25% du salaire mensuel brut x 10 ans
1/3 du salaire mensuel brut pour les années supérieures à 10 ans
Si inaptitude professionnelle, aucune ancienneté : les indemnités se calculent sur la base de la moitié de la rémunération moyenne mensuelle brute jusqu’à 10 ans et 2/3 pour les années supérieures à 10 ans.
Création d’un CDD à objet précis
Sous réserve d’un accord de branche, l’employeur peut régulariser un CDD à terme incertain pour la réalisation d’un objet défini réservé aux ingénieurs et aux cadres.
La durée du contrat est comprise entre 18 et 36 mois et ne peut être renouvelée.
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Article L1234-20 du nouveau code du travail
Le reçu pour solde de tout compte a à nouveau un effet libératoire.
La signature du salarié de ce solde atteste que l’employeur a rempli toutes les obligations formalisées dans le reçu.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer le reçu.
Au-delà de ce délai, le reçu est libératoire.
retraite
Quelques précisions sur l'âge à partir duquel le salarié peut partir en retraite.
Le projet de réforme qui est actuellement en cours intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le salarié peut désormais s'il le souhaite travailler jusqu'à 70 ans.
Il continue de pouvoir partir à 60 ans s'il le souhaite.
En revanche ce qui change c'est que, l'employeur pouvait prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite si ce dernier avait atteint l'âge de 65 ans.
Désormais, l'employeur devra attendre que le salarié atteigne l'âge de 70 ans pour prendre l'initiative de le mettre d'office à la retraite.
Si le salarié entend maintenir son emploi jusqu'à 70 ans, il devra à partir de 65 ans, informer tous les ans l'employeur de son choix de poursuivre son activité professionnelle.
Bien évidemment, cela ne remet pas en cause ni le fait pour un salarié de prendre l'initiative de faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans ni sur le bénéfice d'une pension à taux plein à 65 ans.